Fichier unique
121.5
ACI

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges

Art. 1 But et champ d’application
Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges
Art. 3 Collaboration intracantonale assortie d’une compensation des charges
Art. 4 Position des parlements cantonaux
Art. 5 Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
Art. 6 Présidence de la CdC
Art. 7 Commission intercantonale pour les conventions (CIC)
Art. 8 
Art. 9 
Art. 10 Définitions
Art. 11 Droit applicable
Art. 12 Droits des cantons partenaires
Art. 13 Egalité des droits d’accès aux prestations
Art. 14 Surveillance
Art. 15 Contrôle de gestion
Art. 16 Adhésion
Art. 17 Sortie
Art. 18 Dissolution
Art. 19 Responsabilité
Art. 20 Information
Art. 21 Formes de l’acquisition des prestations
Art. 22 Participation de l’acquéreur des prestations
Art. 23 Accès aux prestations
Art. 24 Echange d’informations
Art. 25 Calcul des coûts et des prestations
Art. 26 Bilan des coûts et des bénéfices
Art. 27 Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons
Art. 28 Critères de l’indemnité
Art. 29 Indemnité du producteur des prestations
Art. 30 Communes en tant que productrices des prestations
Art. 31 Principe
Art. 32 Procédure de règlement des différends
Art. 33 Procédure préalable informelle
Art. 34 Procédure formelle de médiation
Art. 35 Adhésion et sortie
Art. 36 Entrée en vigueur
Art. 37 Durée de validité et abrogation
Art. 38 Révision de l’Accord-cadre

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch den Kanton Freiburg.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par le Canton de Fribourg fait foi.


Droit-bilingue.ch 2017
Page générée le: 2017-05-11T10:19:17
A partir de: http://bdlf.fr.ch/frontend/versions/168/
Script écrit en Powered by Perl